Pour un accord européen permettant de sortir de l’impasse du règlement Dublin

Dernière mise à jour : 4 avril 2019

Depuis 2013, en Europe, le droit d’asile est entravé par un règlement européen dit « règlement Dublin ». Ce règlement avait, à la base, des intentions louables, notamment celle de garantir un examen rapide des demandes de protection et d’éviter les demandes multiples et successives dans différents pays, ce qui maintenait dans l’espace Schengen des personnes sans statut pérenne, dans la précarité.

Depuis, force est de constater l’échec et la contre-productivité de son application. En déterminant la responsabilité au premier pays d’entrée irrégulière, ce règlement a engendré un déséquilibre européen flagrant qui pénalise les pays frontaliers.

En ne reconnaissant les liens familiaux que de manière très restrictive, ce règlement a freiné le regroupement logique de milliers de familles. L’uniformisation des conditions d’obtention de l’asile en Europe ayant échoué lui-aussi, ce règlement a forcé des demandeurs d’asile à faire leur demande dans des pays où ils avaient potentiellement moins de chances d’obtenir une protection.

Si le règlement Dublin était totalement effectif, chaque année des dizaines de milliers de demandeurs d’asile seraient déplacés entre pays européens, de force, sans rien changer au nombre de demandes d’asile à l’échelle européenne, ce qui est un non-sens total.

Or, les statistiques européennes le démontrent, ce règlement ne fonctionne pas. Seul 10 à 12% de ces procédures de transfert aboutissent. Dans presque 90% des cas, les demandeurs d’asile finissent par déposer leur demande dans le pays qu’ils ont choisi, ce qui est positif.

C’est positif pour une raison très simple : quand ils choisissent un pays, ils le font selon des critères pragmatiques et de bon sens : parce qu’ils parlent la langue, parce qu’ils y ont de la famille ou des proches qui pourront les aider, parce qu’ils y ont des chances de pouvoir y trouver du travail, etc. Tous ces critères sont positifs pour leur intégration et donc positifs pour le pays d’accueil.

Mais pour ces 90%, le seul moyen d’y parvenir aura été d’arriver à dépasser la date d’expiration de ce règlement. En conséquence, chaque année, des dizaines de milliers de demandeurs d’asile voient leur procédure se rallonger de 6 à 18 mois, avant de pouvoir accéder à l’examen de leur demande. Une conséquence totalement inverse de l’objectif initial, qui était de permettre un examen rapide de la demande de protection.

Pire, ce bilan désastreux a un coût énorme : le centre de recherche de l’Union Européenne estime le gaspillage d’argent lié au règlement Dublin à une fourchette de 2,5 à 4,9 milliards d’euros par an.

Ce bilan désastreux plaide pour un changement urgent de paradigme. Pour autant les différentes actions entreprises jusqu’ici se sont toutes soldées par des échecs. 

Les programmes de relocalisation, censés permettre d’alléger la charge pour les pays frontaliers, n’ont pas tenu leurs engagements, entre autres, parce qu’ils ne prenaient pas en compte le choix des personnes.

Le projet de réforme du règlement Dublin, qui tendait vers une version potentiellement encore plus négative, semble de toutes façons voué à l’échec. Un accord européen  « large » semble impossible à obtenir, les intérêts des différents États membres étant trop disparates

Il est plus que temps de prendre conscience d’une réalité objective et pragmatique : toute solution qui ne prend pas en compte le respect du choix des personnes est contraire aux droits de l’Homme et vouée à l’échec.

Pour que soit respectés les droits de l’Homme, pour que soit respecté le droit d’asile, nous demandons que l’Union Européenne sorte de l’impasse actuelle.

Le projet de faire aboutir une réforme étant illusoire, une solution alternative pourrait passer par la mise en place d’un accord de coopération renforcée. Ce type de procédure législative nécessite la coopération d’un minimum de 9 États membres. Il semblerait logique que cet accord soit étudié par les 10 pays accueillant plus de 15 000 demandeurs d’asile chaque année, soit : Allemagne, France, Grèce, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Suède, et Suisse. 

Cet accord pourrait prendre la forme suivante :

Les États membres signataires s’engagent à tendre vers une uniformisation de leurs conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des taux d’obtention d’une protection.

  • Concernant les demandeurs d’asile ayant déjà fait une demande d’asile dans un premier européen (catégorie 1), les États membres signataires s’engagent à :
    • Prendre la responsabilité de la demande d’asile si le taux d’obtention de l’asile, pour la nationalité du demandeur, est moindre dans le premier pays.
    • Prendre la responsabilité de la demande d’asile si le premier pays ne s’engage pas à un réexamen réel de la demande d’asile et s’il ne s’engage pas sur le principe de non-refoulement de la convention de Genève.
  • Concernant les demandeurs d’asile ayant juste déposé leurs empreintes ou fait une demande de visa dans un premier pays (catégorie 2), les États membres signataires s’engagent à :
    • Prendre la responsabilité de la demande d’asile en appliquant la clause discrétionnaire du règlement Dublin.

Pour prévenir les risques de déséquilibre, un plafond des demandes d’asile étudiées sera calculé, par pays, en fonction du nombre de demandes d’asile déposées au sein des États membre signataires, du pourcentage de population et du PIB. Si un des État-membre signataire dépasse le plafond de répartition, et seulement dans ce cas, il sera proposé au demandeur d’asile de choisir un autre des États membre signataire. En cas de refus du demandeur d’asile, l’État membre initial pourra bénéficier d’une aide européenne pour prendre en charge la demande.

Plus de précisions >

Un tel accord ne nécessiterait pas de réforme du règlement Dublin. L’objection courante à ce type d’accord est qu’il peut constituer une « Europe à deux vitesses », contraire à ses principes fondamentaux. A cela il faut avoir conscience que la situation actuelle constitue une faillite de l’Union Européenne et qu’il est préférable d’avoir, provisoirement, une Europe à deux vitesses qu’une Europe au point mort.

L’objectif serait d’arriver à sortir de l’impasse actuelle et, à terme, que d’autres États membres suivent ultérieurement et se joignent à cet accord.

Nous nous permettons d’interroger les eurodéputés et toute personne en mesure de porter un tel projet, sur cette proposition afin de recueillir leur avis et connaître leur position sur le sujet.

Comment fonctionne le règlement Dublin ? >

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *